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Protection sociale

PROTECTION SOCIALE EN ESTONIE

L’Estonie, en tant que membre de l’Union européenne, est liée à la France par un instrument international de sécurité sociale. Elle fait partie des États dans lesquels la personne assurée peut se prévaloir des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009en vigueur à compter du 1er mai 2010.

Ces nouveaux règlements européens ont pour but la coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Pour plus d’information sur ces nouveaux règlements :

http://www.cleiss.fr/reglements/index.html

Les Français occupés en Estonie relèvent, en principe, obligatoirement du régime estonien de protection sociale. Les Français occupés en Estonie peuvent, s’ils le désirent, adhérer à l’assurance volontaire "expatriés" auprès de la Caisse des Français de l’étranger, qui leur permettra de compléter la protection sociale offerte par le régime estonien. Il convient de préciser qu’une telle adhésion ne dispense pas les intéressés des obligations d’assurance existant localement.

Selon le cas de figure, les Français travaillant en Estonie peuvent aussi être maintenus au régime français de protection sociale, c’est-à-dire détachés dans le cadre des seuls règlements communautaires de sécurité sociale.

Bien entendu, les Français se trouvant en Estonie en tant que touristes, étudiants, retraités ou chômeurs cherchant un emploi peuvent bénéficier également des règlements communautaires (cf. infra).

Tout renseignement complémentaire au sujet de l’application des règlements communautaires en matière de sécurité sociale peut être obtenu auprès du :

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)

Adresse : 11, rue de la Tour des Dames - 75436 PARIS CEDEX 09

Téléphone : 01 45 26 33 41 / Télécopie : 01 49 95 06 50

http://www.cleiss.fr

La chancellerie consulaire est également disponible pour apporter des explications complémentaires relativement au régime de protection sociale en Estonie, en tenant compte de la situation exacte du demandeur (détaché ou expatrié, famille à charge ou non…).

Enfin, pour en savoir plus sur ce thème, consulter le site de la Maison des Français de l’Etranger : http://www.expatries.diplomatie.gouv.fr/index.php/Thematiques/Protection-sociale

Vacances ou court séjour en Europe : CARTE EUROPEENNE D’ASSURANCE MALADIE

Depuis le 1er juin 2004, la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) est entrée en vigueur en France. La carte européenne d’assurance-maladie atteste des droits à l’assurance-maladie en Europe. Elle permet, lors d’un séjour temporaire dans un Etat membre de l’Union Européenne, de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires.

Depuis le mois de juin 2004, la CEAM a donc remplacé définitivement le formulaire E 111 et d’autres formulaires (E 110, E 119, E 128) utilisés jusque lors dans le cadre de séjours temporaires en Europe.

Délivrée gratuitement dans un délai minimum de deux semaines à la demande de l’intéressé par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), la CEAM se présente sous la forme d’une carte plastique non électronique distincte de la carte Vitale. Elle a une durée de validité maximale d’un an. Il s’agit d’une carte nominative et individuelle.

La carte doit être demandée 3 semaines au moins avant le départ de France auprès de sa caisse d’assurance maladie (en cas d’urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement valable 3 mois est remis) soit en se déplaçant au guichet, soit par courrier, soit par téléphone, soit en ligne.

Les sites internet de l’assurance maladie (www.ameli.fr) et de la mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que diverses mutuelles étudiantes le proposent à leurs assurés.

Les Français résidents en Estonie peuvent obtenir la CEAM de la caisse d’assurance maladie estonienne.

Qui peut demander une carte européenne d’assurance maladie ?

Tout assuré du régime de sécurité sociale français, quelle que soit sa qualité (travailleur, pensionné, étudiant, ayant droit d’un assuré...), peut demander la carte européenne d’assurance maladie. Cette carte est gratuite.

Pièce à fournir : Aucune.

Pour une demande en ligne suivant le site, se munir :

• de son numéro de sécurité sociale (inscrit sur sa carte Vitale ou sur ses relevés de remboursement de soins) et de son code confidentiel,

• ou de ses identifiant et mot de passe.

Durée de validité de la carte : La carte européenne d’assurance maladie est valable 1 an, à compter de sa date d’édition. Elle doit être, si besoin, renouvelée tous les ans.

Droits ouverts par la carte : La carte permet la prise en charge de ses dépenses de santé (prestations en nature) lors d’un séjour temporaire dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), comme par exemple :

• un week-end ou des vacances,

• ou un séjour culturel ou linguistique,

• ou des études, un stage, une recherche d’emploi ou un déplacement professionnel.

Seuls les soins imprévus et médicalement nécessaires sont couverts (par exemple consultation d’un médecin ou hospitalisation en urgence suite à un accident ...). Il s’agit des traitements qui évitent à l’assuré de rentrer en France pour se faire soigner et lui permettent de terminer son séjour dans des conditions médicales sûres.

Utilisation de la carte La carte permet d’accéder aux professionnels de santé et aux services hospitaliers du pays visité, sans démarche préalable, dans les mêmes conditions que les assurés locaux.

Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera aussi pour le titulaire de la carte. Ce dernier n’aura pas à avancer d’argent. Il devra éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à sa charge).

Si la prestation est payante, le titulaire de la carte devra faire l’avance des frais. Il pourra en demander le remboursement :

• soit sur place, auprès de l’institution compétente du pays de séjour. La prise en charge aura lieu selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays concerné,

• soit de retour en France. Il devra conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à sa caisse d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267*01 "soins reçus à l’étranger" .

Attention : les systèmes de santé varient beaucoup d’un pays européen à l’autre. Il faut s’assurer, avant de consulter un médecin, qu’il est affilié au système de santé légal.

Renseignements complémentaires sur le site officiel de l’administration française Service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/F213.xhtml)


publié le 14 mai 2013

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