Actes notariés
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé conformément à l’article 1369 du Code civil.
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée. À titre d’exemple, cette liste n’étant pas exhaustive : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.
Généralités
Depuis le 1er janvier 2005, les représentations diplomatiques et consulaires françaises dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Andorre, à Monaco et au Saint-Siège ne possèdent plus d’attributions en matière de notariat.
En conséquence, les personnes résidant en Estonie et qui souhaitent faire établir un acte notarié (testament, procuration, contrat de mariage, etc.) doivent s’adresser soit à un notaire en France, soit à un notaire en Estonie.
Faire établir une procuration à distance
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.
Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention d’un consulat français.
Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en savoir plus, consultez le mode d’emploi sur la comparution à distance.
Faire établir l’acte dans les formes locales
Si vous avez besoin d’un acte authentique ne pouvant faire l’objet d’une procuration, celui-ci pourra peut-être, sous certaines conditions, être établi par un notaire estonien.
Les coordonnées des notaires exerçant en Estonie sont disponibles sur le site de la chambre estonienne des notaires.
Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par un notaire estonien sera recevable en France. Pour rappel, les actes authentiques établis par un notaire estonien sont dispensés de légalisation ou de l’apostille.
Pour en savoir plus, consultez le site des Notaires de France et le Guide juridique de l’expatriation.
Faire certifier ma signature sur un acte sous-seing privé
Certains actes, en fonction de leur objet, peuvent être établis sous-seing privé.
Dans ce cas, après confirmation et établissement d’un projet d’acte par un notaire en France, vous pourrez faire certifier votre signature auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France en Estonie.
La certification matérielle de signature est une démarche payante, sur présentation d’une pièce d’identité, et qui nécessite votre comparution devant un agent diplomatique et consulaire.
Depuis le 1er janvier 2021, ce sont les dispositions du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 qui s’appliquent à cette formalité.
Vous devrez prendre rendez-vous pour accomplir cette formalité. Il est cependant nécessaire, afin d’éviter un déplacement inutile, de nous adresser dans un premier temps par courriel le projet d’acte sous seing privé rédigé par le notaire en France afin que la section consulaire puisse vérifier que la seule légalisation matérielle de votre signature est suffisante.
Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat français à l’étranger
Conformément aux dispositions de l’article 1435 du code de procédure civile :
« Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. »
Si vous avez fait établir un acte authentique par un consulat français à l’étranger et souhaitez en obtenir une copie (aussi appelée « expédition »), il est nécessaire d’adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie de votre pièce d’identité, etc.) :
- par courriel à :
bureau.legalisation(at)diplomatie.gouv.fr
- ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57 boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
À noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, aucune expédition ne pouvant être délivrée en se présentant au bureau des légalisations à Paris.
*Pour toute demande de testament, il convient d’adresser à l’appui de votre demande :
- La copie conforme de l’acte de décès de la personne concernée ;
- La copie de la consultation du FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) ;
- La copie conforme de votre pièce d’identité ;
- L’acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier.
La délivrance d’expéditions est payante.