Pour obtenir un acte d’état civil relatif à un événement s’étant produit en Estonie (actes de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès), il existe selon le cas de figure, trois possibilités.
1. AMBASSADE DE FRANCE EN ESTONIE
Si l’acte en cause a été établi ou transcrit sur les registres tenus par la chancellerie consulaire depuis 1993 jusqu’à aujourd’hui, il est possible d’en demander la délivrance à la chancellerie consulaire (par courrier ou par courriel).
2. SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
Si l’acte en cause a été établi ou transcrit sur les registres consulaires français avant 1993, ou après cette date également (le SCEC dispose d’un duplicata des registres tenus par ce poste), ou si même l’éventuel report de l’acte sur les registres français n’est pas certain, il convient d’en faire la demande au SCEC :
soit par courrier à l’adresse suivante,
Ministère des Affaires étrangères Service central d’état civil Bureau Délivrance 1 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
soit par internet (moyen le plus rapide de traitement de la demande), en accédant à un formulaire de demande en ligne
Que la demande soit faite au SCEC ou bien à l’Ambassade de France en Estonie, dans les deux cas de figure elle doit se faire par écrit (courriel ou courrier), jamais par téléphone.
La demande doit aussi impérativement indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, filiation complète (renseignements relatifs aux parents), éventuellement la référence de l’acte demandé si elle est connue, et enfin la nature du lien existant entre le demandeur et la personne titulaire de l’acte demandé (lien de parenté notamment).
Dans les deux cas, la demande d’acte est gratuite. L’envoi de l’acte se fait par courrier postal (pas de transmission électronique). Les copies délivrées sont sans limite de validité (sauf produites en vue d’un mariage).
3. AUTORITES ESTONIENNES
Troisième possibilité, si la réponse du SCEC ou de l’Ambassade de France en Estonie a été négative, ou si il est clairement établi sans les avoir consultés au préalable, que l’acte désiré n’a jamais été dressé ou transcrit dans les registres consulaires français, il est toujours possible de solliciter la délivrance de l’acte estonien auprès des autorités locales.
La demande sera adressée aux autorités estoniennes par la chancellerie consulaire, à qui elle sera donc préalablement transmise.
Il vous est possible de demander et de recevoir par l’Ambassade d’Estonie en France divers attestations ou certificats délivrés par les établissements estoniens comme les certificats de naissance, de mariage, de décès, de changement de nom, l’acte de divorce…. Pour bénéficier de cette possibilité, il vous sera demandé de remplir un formulaire de demande, de payer les taxes d’Etat et de motiver les raisons de votre demande dans un questionnaire (en estonien ou en anglais).
La taxe d’Etat, pour bénéficier de ce service de l’Ambassade vous permettant de recevoir d’Estonie un document, s’élève à 15 euros. Celle-ci s’ajoute à celle exigée pour la délivrance du document demandé. Vous pouvez demander la taxe précise par document à la section consulaire.
Quand le document arrive à l’Ambassade, celle-ci vous en informe par le biais de l’adresse ou numéro de téléphone que vous lui avez indiqué. Cette demande d’acte auprès des autorités estoniennes peut aussi être demandée par l’intermédiaire de l’Ambassade d’Estonie en France (46, rue Pierre Charron 75008 PARIS - téléphone : 01 56 62 22 00, télécopie : 01 49 52 05 65, courriel : embassyparis@mfa.ee). Le paiement des taxes doit être effectué sur place à l’Ambassade d’Estonie, ce qui implique de s’y rendre, mais en contrepartie, cette option offre l’avantage de ne pas avoir à supporter les coûts bancaires liés aux virements.
Pour faire porter un acte d’état civil relatif à un événement survenu en Estonie sur les registres consulaires tenus par l’Ambassade de France en Estonie, qu’il vienne de survenir ou que la demande de délivrance de l’acte en cause auprès des autorités françaises (SCEC ou chancellerie consulaire) ait été négative et ait donc conclu à son absence des registres consulaires, il convient d’en demander l’établissement ou la transcription auprès de la chancellerie consulaire.
Ceci ne sera bien sûr possible que si au moins une des parties à l’acte (par exemple, un des conjoints pour le mariage, un des parents pour la naissance) possède la nationalité française au moment de la survenance de l’évènement (en cas d’acquisition de la nationalité française au cours de l’existence, c’est en effet le SCEC qui se trouve compétent pour établir les actes d’état civil antérieurs à cette acquisition).
Selon le cas de figure, l’inscription sur les registres consulaires prendra soit la forme de l’établissement de l’acte (en l’absence de l’acte local), ou bien de sa transcription (en cas de préexistence de l’acte local).
Ci-dessous, une rapide présentation des différentes dispositions applicables à chaque catégorie d’actes (à noter que le divorce et l’adoption ne sont pas des actes d’état civil, seulement des jugements ayant une incidence en la matière).
Vous trouverez ce que vous devez savoir sur l’état civil concernant les Français nés ou résidant à l’étranger et le Service central d’état civil (Nantes) compétent pour tous les évènements d’état civil survenus à l’étranger en utilisant le lien suivant :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
Où s’adresser ?
Au Service central d’état civil à Nantes pour :
la délivrance de copies ou d’extraits des actes détenus par le Service central, pour les Français nés à l’étranger, et les Français mariés ou décédés à l’étranger, établis ou transcrits dans un consulat depuis plus d’un an ;
la délivrance du duplicata d’un livret de famille d’époux ou de parents non mariés.
Au service consulaire de France à Tallinn pour :
tout ce qui concerne l’état civil en raison du mariage, de la naissance et du décès de Français survenus dans la circonscription consulaire de Tallinn ;
la délivrance de copies d’actes relatifs aux évènements d’état civil précités ;
la publication des bans avant le mariage dans la circonscription consulaire de Tallinn
les reconnaissances d’enfants de parents non mariés après la naissance.
1. Pour des actes établis en France, il convient de vous adresser à la mairie qui les a établis ou sur le site Internet à l’aide du lien suivant : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
2. L’Ambassade de France à Tallinn ne dispose des archives que depuis 1993. Pour obtenir des copies ou extraits de ces actes d’état civil vous devez produire :
Une demande écrite, datée et signée en précisant, d’une part, vos noms, prénoms, dates et lieux de naissance, les dates et lieux exacts de l’évènement correspondant, ainsi que les noms et prénoms usuels de vos parents ou des parents de la personne que l’acte concerne. Une preuve de votre identité.
Vous pouvez aussi adresser vos demandes au Service Central d’Etat Civil sur : http://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
3. Pour des actes établis ou transcrits dans un autre consulat, vous devez vous adresser au consulat concerné ou, au Service central de l’état civil, 11 rue de la Maison blanche, 44941 NANTES CEDEX 9, France, en joignant à votre demande, une preuve d’identité et une enveloppe avec un affranchissement valable en France pour la réponse.
N.B. : La délivrance ne peut être effectuée qu’à l’intention de la personne concernée par l’acte et, sur justificatif du lien de parenté, de ses ascendants ou descendants directs.
4. Pour des actes d’état civil aux fins de RECHERCHES GENEALOGIQUES, les demandes qu’elles soient professionnelles ou privées ne pourront être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères et européennes - Service central d’Etat civil - Généalogie - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 09 Rappel : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.
Pour les reconnaissances d’enfants nés hors mariage, il convient de prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de l’Ambassade qui vous guidera personnellement dans les démarches à accomplir.
La reconnaissance d’un enfant de parents non mariés est un acte juridique qui établit la filiation depuis la naissance. Si elle n’est pas faite dans l’acte de naissance, elle peut revêtir la forme d’un acte d’état civil.
Pour cette formalité, il est recommandé de vous munir des pièces suivantes avant de prendre rendez-vous avec le service de l’état civil :
L’original de la copie intégrale des actes de naissance des parents.
Passeport du parent étranger.
Preuve d’adresse récente
Preuve de la nationalité du parent français : carte nationale d’identité en cours de validité.
Lettre manuscrite, datée et signée de la mère confirmant que le père de son enfant est la personne qui fait la reconnaissance.
L’acte de naissance original de l’enfant avec filiation.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F10506.xhtml
La naissance de votre enfant doit être déclarée devant l’officier de l’état civil local qui dressera un acte qu’il vous remettra. Si l’enfant est français du fait de l’un au moins de ses deux parents, il est de son intérêt comme du vôtre de demander la transcription de l’acte dans les registres du consulat de France de la circonscription consulaire où il est né.
La transcription peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisqu’aucun délai n’est fixé pour le faire.
Par contre, le délai de 30 jours à partir de la date de naissance, est fixé pour que l’acte de naissance puisse être dressé dans les registres consulaires.
Cette formalité vous permettra ensuite d’obtenir l’inscription de l’enfant sur votre livret de famille, ainsi que la délivrance de copies et d’extraits d’actes de naissance de l’enfant.
Constitution du dossier.
Les pièces à fournir sont les suivantes.
Pour l’enfant :
l’acte de naissance estonien apostillé et avec sa traduction en français, certifié conforme par un notaire assermenté en Estonie
Pour le parent français :
copie intégrale de l’acte de naissance
preuve de la nationalité française
Pour le parent estonien :
un extrait d’acte de naissance estonien accompagne d’une apostille. Il est conseillé de faire une demande auprès de l’office d’état civil estonien (Perekonnaseisuamet) et de faire délivrer le document en français ce qui vous permettra d’éviter la procédure de traduction.
carte d’identité/passeport
Pour les deux parents :
formulaire de demande de transcription
copie de la reconnaissance paternelle / maternelle (en l’absence de mariage des parents)
livret de famille (le cas échéant)
Attention : Nouvelles dispositions relatives au nom de famille pour les enfants
Cas des enfants nés à partir du 1er janvier 2005 L’article 311-21 du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre que ceux-ci précisent.
Une Déclaration conjointe de choix de nom est remise aux parents au moment de la déclaration de naissance de leur enfant (en l’absence de cette déclaration, l’enfant portera le nom du père par défaut).
Cette déclaration concerne la naissance du premier enfant commun du couple né à compter du 1er janvier 2005.
Les parents ont 3 ans à compter de la naissance de leur 1er enfant pour demander la transcription de l’acte de naissance étranger. Si la déclaration a lieu après les 3 ans de l’enfant, celui-ci portera obligatoirement le nom du père.
Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple.
Le choix de nom est irrévocable.
En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du père.
Cas des enfants nés entre le 1er septembre 1990 et le 31 décembre 2004
L’article 23 du code civil permet aux parents de demander, au bénéfice de l’aîné de leurs enfants communs, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
Une déclaration conjointe d’adjonction de nom est remise aux parents entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.
La déclaration conjointe est demandée au bénéfice de l’aîné de leurs enfants communs né entre le 1er septembre 1990 et le 31 décembre 2005 seulement.
Le choix de nom vaut pour les autres enfants communs du couple.
Le choix de nom est irrévocable.
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1. LA PUBLICATION DES BANS EST OBLIGATOIRE Selon la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages qui entre en vigueur le 1er mars 2007, tout Français est dans l’obligation de faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger.
Résidant dans la circonscription de Tallinn, vous devez vous adresser au service consulaire pour effectuer cette formalité. L’affichage des bans sera effectué dans les locaux de l’Ambassade.
L’article 64 du code civil prévoit un affichage d’une durée de 10 jours pleins. Si le futur conjoint est français et domicilié en France ou dans un autre pays, une réquisition de publication sera envoyée à la mairie ou au consulat territorialement compétent. À l’issue de ces publications, un certificat de capacité à mariage destiné à l’autorité qui célébrera le mariage sera remis aux futurs époux.
NB : il convient d’ajouter au temps d’affichage les délais de transmission, avant de pouvoir disposer du certificat de capacité à mariage. Les dossiers doivent donc parvenir à l’Ambassade de France, service consulaire, à peu près 3 mois avant le mariage. Si vous êtes résident en Estonie et que vous souhaitez vous marier à l’étranger ou en France, vous devrez alors vous adresser directement -pour la publication des bans- à la mairie ou au Consulat de France du lieu de célébration de votre mariage. L’Ambassade de France en Estonie n’est en effet compétent que pour les mariages célébrés dans sa circonscription consulaire.
Constitution du dossier par les futurs époux.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
documents conjoints :
- un questionnaire conjoint rempli, daté et signé le cas échéant, le contrat de mariage établi devant notaire
En ce qui concerne le futur conjoint français :
un questionnaire individuel rempli, daté et signé
une copie intégrale de l’acte de naissance, datant de moins de trois mois, disponible sur simple demande écrite à la mairie du lieu de naissance (en indiquant nom, prénom(s), date de naissance, filiation)
le cas échéant, en cas de mariage antérieur, une copie du jugement définitif de divorce ou de l’acte de décès du conjoint
une attestation de résidence établie par la mairie de domicile en France ou par l’autorité consulaire à l’étranger
une photocopie de la carte nationale d’identité
une photographie d’identité
En ce qui concerne le futur conjoint estonien :
un questionnaire individuel rempli en français, daté et signé
un extrait d’acte de naissance estonien accompagne d’une apostille. Il est conseillé de faire une demande auprès du bureau d’état civil estonien (Perekonnaseisuamet) et de faire délivrer le document en français ce qui vous permettra d’éviter la procédure de traduction.
un certificat attestant que l’intéressé(e) n’a jamais été marié(e), délivré également en français par le bureau d’état civil et apostillé par un notaire estonien, ou s’il y a lieu une copie de l’acte de divorce ou de décès du précédent conjoint, avec sa traduction en français, certifiées conformes par un notaire assermenté en Estonie et apostillée
2. MARIAGES CELEBRES DANS LA CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE DE TALLINN : TRANSCRIPTIONS
La transcription peut être demandée par correspondance ou au guichet aux heures d’ouverture. Elle peut intervenir à tout moment, en effet aucun délai n’est fixé pour le faire.
Cependant, la loi du 14 novembre 2006 renforce le rôle de la transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient donc nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.
A titre d’exemple, la transcription de votre acte de mariage ainsi que votre livret de famille français vous seront réclamés lors de vos démarches : demandes de prestations sociales, adhésion à une mutuelle, inscription d’enfants dans un établissement scolaire, demandes diverses auprès des mairies françaises.
Constitution du dossier par le conjoint français.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Le formulaire de demande de transcription à obtenir auprès du consulat ou sur notre site en cliquant ici, signé par l’époux français.
Le formulaire de demande de transcription à obtenir auprès du consulat ou sur notre site en cliquant ici, signé par l’époux estonien.
un certificat de mariage estonien avec sa traduction en français, certifié conforme par un notaire assermenté en Estonie et apostillé
Une fois la transcription effectuée, il sera remis aux époux un livret de famille français ainsi que quelques copies certifiées conformes de l’acte transcrit.
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Si vous avez divorcé au Estonie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes d’état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu votre naissance et ou de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.
Si vous avez engagé une procédure de divorce en Estonie après le 1er mars 2001, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :
une demande écrite, datée et signée, indiquant votre identité et celle de votre ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée ;
une copie intégrale de la décision ou de l’acte estonien original ou en copie certifiée conforme accompagnée d’une apostille et de sa traduction en français ;
un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat, prévu aux articles 37.1b) et 39 du règlement précité du Conseil de l’Union européenne, doit être rédigé, daté et signé, conformément à l’annexe I du même règlement.
si la décision a été rendue par défaut, tout document visé à l’article 39 du règlement précité, à moins que la demande n’émane du défendeur défaillant ;
la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont vous sollicitez la mise à jour
Avertissement important : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.
Ce dossier doit être adressé directement à la mairie française du lieu de célébration de votre mariage ou par l’intermédiaire de l’Ambassade pour un mariage à l’étranger, qui le transmettra au service central de l’état civil. Si le mariage a été célébré dans la circonscription consulaire de Tallinn et que le jugement de divorce a été rendu dans la circonscription consulaire de Tallinn après le 1er mars 2001, cette ambassade est désormais compétente pour apposer les mentions de divorce.
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La transcription du décès d’un Français survenu dans la circonscription consulaire de Tallinn n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans la mesure où elle permet notamment d’apposer la mention du décès sur l’acte de naissance français du défunt.
Dans tous les cas, qu’un acte de décès local ait ou non été établi, l’officier de l’état civil consulaire peut, à tout moment, recevoir une déclaration de décès et dresser l’acte.
Pour plus d’information sur la transcription du décès veuillez cliquer ici
Pour plus d’information contactez le service consulaire de l’Ambassade de France en Estonie ou visitez les sites suivants :
Ministère des Affaires Etrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ et
ServicePublic.gouv.fr : http://www.service-public.fr/.
