1) Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime, son avocat ou ses ayants droit (en cas de décès de la victime), peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de la COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION (C.I.V.I.) :
pour les résidents à l’étranger, au tribunal de grande instance de Paris - 4 boulevard du Palais - 75001 PARIS
pour les résidents en France, au tribunal de grande instance compétent à raison de leur domicile.
2) En cas d’attentat, la victime, ou ses ayants droit, peuvent transmettre une demande d’indemnisation au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, dont les coordonnées sont les suivantes : F.G.T.I. - rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX - tél : 01.43.98.77.00.
3) Quelle que soit la nature de l’agression, la victime ou ses ayants droit peuvent s’adresser A L’INSTITUT NATIONAL D’AIDE AUX VICTIMES ET DE MEDIATION, dont les coordonnées sont les suivantes : INAVEM - 1, rue du Pré Saint-Gervais - 93691 PANTIN CEDEX - téléphone : 01.41.83.42.00. Un numéro azur (0.810.09.86.09) a également été lancé par l’INAVEM, l’objectif étant de renforcer l’information des victimes sur leurs droits, leur apporter un soutien psychologique et juridique et les aider à préparer leur dossier d’indemnisation.
L’aide aux victimes sur le site du Ministère de la Justice
Guide d’information à destination des ressortissants français victimes d’une infraction à l’étranger
:
