Autres démarches

  • Notariat

    Depuis le 1er janvier 2005, les représentations diplomatiques françaises dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Andorre, à Monaco et au Saint-Siège n’exercent plus d’attributions (...)

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  • Légalisation de documents

    L’Estonie a adhéré le 19 septembre 2013 à la convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes du 25 mai 1987. Désormais, les actes publics estoniens à (...)

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  • Avocats

    Présentation du système juridique et juridictionnel de l’Estonie
    Afin de mieux faire connaître le système juridique et juridictionnel de l’Estonie, une présentation en français de la cour d’Etat et du système (...)

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  • Extrait de casier judiciaire

    Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne sur son site internet un formulaire permettant au public de demander la délivrance d’un extrait de casier judiciaire.
    Internet : (...)

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  • Droit de la famille

    Déplacements illicites d’enfants
    La France et l’Estonie sont liées par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qu’elles ont toutes deux ratifiées. (...)

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  • Adoption en Estonie

    Conformément aux termes de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993, ratifiée par l’Estonie en 2002, à la réforme de l’adoption (...)

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  • Traductions assermentées

    Traducteurs assermentés en Estonie : Mme Esta RAND Riia 15a-18 51010 Tartu, Estonie
    Tél fixe : +372 748 38 90
    Tél portable : +372 505 6174
    esta.rand@gmail.com
    (attestation/kutsetunnistus) Mme Inga SAARE (...)

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